Conditions Générales de Vente

Article 1 : définitions.

Article 2 : Champs d’application, le contrat.

Le présent contrat définit les conditions et les modalités de mise à dispositions des produits et services de la société Double Slash. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la société Double Slash implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.doubleslash.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Les conditions de ventes sont sujettes à modification sans préavis.

Article 3 : convention de signature, entrée en vigueur et durée du contrat.

Le client et Double Slash sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal.

Le client et Double Slash sont convenus que toute acceptation d'un Devis, exprimée et confirmée  par courrier postal signé, ou par email vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal. Le présent contrat est réputé lu et approuvé sans restriction par le client au moment de l'acceptation du Devis. Sauf mention contraire, le présent contrat entre en vigueur à ce même moment. Le présent contrat se termine le jour de la recette du site par le client si aucune réserve n'est émise par celui-ci ou alors le jour de la recette du site plus trente jours ouvrables, si une ou plusieurs réserves sont émises par le client. L'article 7, GARANTIE, des présentes entre lui en vigueur à la date de la recette du site (avec ou sans réserves émises par le client) pour une durée non renouvelable d'un an.

Article 4 : Prix et modes de règlement.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par le client est payable en euros exclusivement. Les prix sont garantis pour la durée initiale du présent contrat, Double Slash se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

1. Règlement par chèque :
    Double Slash n'accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de Double Slash SARL et expédié à l'adresse : Double Slash SARL, 117, impasse des genévriers, 83100 TOULON. Le chèque sera obligatoirement accompagné de la photocopie de la carte d'identité ou du passeport ou d'un extrait K ou K-Bis du titulaire.
2. Règlement par Virement bancaire :
    Le client ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires de la SARL Double Slash par email pour procéder au virement. L'intégralité des frais de virement est à la charge du client. Le libellé de virement devra obligatoirement comprendre le numéro de facture fournis par Double Slash SARL.
3. Règlement des produits dont le montant excède 500€HT.
   Le règlement se fait à hauteur de trente pour cent (premier acompte) du montant total TTC du devis préalablement établi, au moment de la signature du Devis par le client. Le début de l'exécution des travaux signifiés dans le Devis commencera à la confirmation du premier règlement du client par l'organisme bancaire de la SARL Double Slash. Un second acompte, identique au premier, sera demandé au client avant la mise en place des premiers éléments fonctionnels de son site sur le serveur de test de la SARL Double Slash. Le solde du règlement se fera obligatoirement le jour de la recette du site Internet.
4. En cas de retard de paiement ou défaut de paiement de toutes sommes dues.
   En cas de retard de paiement ou défaut de paiement de toutes sommes dues, Double Slash se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'exécution des prestations ou fournitures objets du présent contrat. Le client devra alors verser à Double Slash une pénalité de retard égale au « Main refinancing operations » de la BCE en vigueur au jour de la commande, majoré de 7 points de pourcentage (ce qui représente l’assiette de calcul légale). Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n'exonère pas le client des sommes restant dues que celui-ci devra verser à Double Slash SARL dans les meilleurs délais. Le client sera prévenu de ce retard par Email ou courrier postal.

Article 5 : collaboration, planning et rôles respectifs.

Double Slash SARL se voit confier une prestation de création d’un produit, conformément aux dispositions définies dans le Devis.

Il est de la seule responsabilité du client de définir les besoins fonctionnels, techniques et de design du produit commandé, de collecter et de fournir à Double Slash, sous sa responsabilité légale, les données (textes et documents photographiques principalement) nécessaires à la conception, à la réalisation et à l’exploitation du produit commandé. En cas d’imprécision dans la définition des besoins fonctionnels, techniques et de design du produit par le client, le maître d’œuvre pourra, en cas de nécessité, adapter librement le besoin fonctionnel, technique ou de design.

En aucun cas, Double Slash ne garantit que le produit puisse effectuer une tâche ou une fonctionnalité non expressément décrite dans le Devis.

Le client tiendra à la disposition de Double Slash toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires à la bonne exécution du projet. En aucun cas Double Slash ne sera tenue pour responsable en cas de retard dans le planning prévu, dû à un manque de réactivité du client. Dans ce cas, Double Slash est libre de planifier à nouveau le délai avant livraison sans que cette nouvelle planification ne constitue un manquement à ses obligations.

Toute demande de modification, ultérieure à la première rédaction du Devis, émanant de l’une des parties, devra obligatoirement être validée par l’autre partie avant d’être prise en compte. Il peut en résulter la rédaction d’un nouveau Devis.

Double Slash réalisera le produit conformément au Devis et devra informer le client en cas de difficultés, ce qui donnera lieux à une concertation entre les parties pour déterminer la solution la plus adéquate.

Double Slash se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de ses contrats.

Le client autorise Double Slash à mentionner son nom ou sa dénomination sociale ainsi que des images du produit réalisé à son intention, dans nos documents commerciaux et sur l’ensemble de nos sites Internet, à titre de référence.

Le client s’engage à maintenir sur la page d’accueil du produit réalisé, la mention « Conception Double Slash Studio » avec un lien menant sur la page d’accueil du site du maitre d’œuvre (www.doubleslash.fr), sauf accord écrit contraire.

Article 6 : Informatique et liberté

Double Slash s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès à vos données personnelles. Les données collectées servent uniquement au traitement de vos commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations vous concernant sont fournies aux partenaires de Double Slash pour permettre le traitement complet de votre commande (Par exemple aux registrars pour les commandes de noms de domaine). De plus, conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d'accès et de rectification pour les informations le concernant. Le client dispose également d’un droit d'opposition sur ces mêmes informations, le client concède que ce droit ne sera exécutable que suite à une résiliation du présent contrat. Pour faire valoir ses droits, le client doit envoyer une lettre simple à l’adresse : Double Slash SARL, 117, impasse des genévriers, 83100 TOULON, ou par email à admin@doubleslash.fr en précisant la teneur de sa demande.

A défaut d'avoir expressément averti Double Slash de son opposition, le client l’autorise  à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant Double Slash, par e-mails et ce que jusqu'à ce que le client informe Double Slash de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature.

Article 7 : livraison et recette.

Le délai de livraison est indiqué dans le devis. Il est exprimé en jours, semaines, ou mois. Ce délai correspond au temps de réalisation estimé dans le cas où le client aurait fournit tous les éléments nécessaires à la réalisation du Produit (voir article 5). Le délai cours à partir de la réception du paiement de l’acompte lorsqu’il est nécessaire, du Devis daté et signé suivi de la mention « Bon pour accord », ainsi tous les éléments nécessaires à la réalisation  du Produit. Si le client dépasse la limite de validité du Devis avant l’envoie de toutes les pièces, le délai de réalisation peut être modifié (tout comme le montant final).

La livraison du produit se fait au cours d’une réunion dans les locaux du client (ou à défaut par téléphone et messagerie email). Les frais de déplacement suivants un barème préétabli par Double Slash SARL sont entièrement à la charge du client et viennent en sus de tout devis ou toute facture ne mentionnant pas explicitement lesdits frais de déplacement. Le client devra mettre à disposition des participants un ordinateur de type PC connecté à Internet avec un navigateur Web du commerce correctement installé et configuré. Un procès verbal de recette sera établi à cette occasion et sera signé de façon contradictoire par les parties. Les processus d’exploitation et de mise à jour seront discutés durant cette réunion.

En cas de réserve du client pendant la recette du site, celle-ci doit être mentionnée sur le procès verbal de recette et Double Slash possède un délai de trente jours ouvrables pour effectuer les modifications nécessaires à la levée de cette réserve. L’émission d’une réserve par le client, n’ouvre pas droit à préjudice de quelque façon que ce soit et ne suspend en aucune manière le paiement du solde restant dû.

Article 8 : garantie.

Double Slash concède au client une garantie, d’une durée limitée à un an à compter de la signature du procès verbal de recette par les parties, contre les défaillances ou dysfonctionnements consistant en un comportement répétitif et reproductible du produit ne correspondant pas au Devis. Double Slash s’engage donc, pour la durée de la garantie à tout mettre en œuvre afin de mettre en conformité le produit avec le Devis.

Cette garantie est valable uniquement dans le cas ou les règles ci-dessous sont respectées :

- usage normal du produit ;

- hébergement de bonne qualité et adapté aux besoins en ressources du produit ;

- absence totale de toute intervention, de toute modification ou tentative de modification du produit par un tiers quel qu’il soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Double Slash ;

- seul peuvent être modifié le contenu des balise HTML suivantes : « title », « description », « keywords » et « robots » en cas de référencement du produit par une société tierce ;

- respect par le client de ses obligations de paiement aux échéances prévues.

Article 8 : obligations du client.

Le client s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à Double Slash. Le client se fait devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. Le client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations qu’il fournit à Double Slash.

Le client reste seul responsable et assume seul, sans recours possible auprès ou à l’encontre de Double Slash par lui-même ou des tiers, des éventuelles atteintes aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, aux lois et réglementations françaises et internationales en vigueur, des dommages et préjudices matériels ou immatériels directs ou indirects, dans l’usage qu’il peut faire des produits ou services mis à disposition par Double Slash.

Le client s’engage à ne pas tenter ou à accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes de Double Slash ou d’interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par Double Slash. Dans ce cas, Double Slash se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis le compte client, ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.

Article 9 : force majeure.

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, Double Slash ne pourra pas être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeure suspend les obligations liées au présent contrat pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à trente jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier le présent contrat. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tout dommages et intérêts.

En plus des cas de force majeure habituels, l’indisponibilité du chef de projet (pour maladie notamment) fait également partie des causes entendues de force majeure.

Article 10 : résiliation.

Le client peut résilier ce contrat à tout moment en avisant Double Slash par lettre recommandée avec AR. La résiliation prendra effet dix jours après réception par Double Slash du courrier de résiliation du client. Ce type de résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement et ne dégage en aucun cas le client de son devoir de payer les sommes dues par les factures émises par Double Slash avant la signification de la résiliation du contrat par le client.

Double Slash peut résilier ce contrat à tout moment en cas de non respect d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le client (notamment en cas de non respect des lois sur la propriété intellectuelle ou des droits d’auteur, sans y être limité). Ce type de résiliation, signifié par lettre recommandée avec AR, n’ouvre droit à aucun remboursement et ne dégage en aucun cas le client de son devoir de payer les sommes dues au titre des factures émises avant la notification de la décision de résiliation.

Dans le cas où Double Slash est à l’origine de la résiliation, Double Slash s’engage à céder au client un exemplaire de l’intégralité des travaux effectués à la date de résiliation pour le compte du client, sur un CD-ROM, dans un délai de trente jours après l’acquittement par le client des sommes éventuellement encore dues, sous couvert des obligations légales. L’intégralité des travaux effectués ne comprend pas les codes et images qui seraient propriété de Double Slash.

Article 11 : pénalités de retard.

Double Slash s’engage à payer des pénalités de retard au client (ou à déduire le même montant de la facture finale) à hauteur de 5% par mois plein de retard, du fait exclusif de Double Slash et hors cas de force majeure, pour la recette du site, et dans une limite de 20% du montant total. En aucun cas et en aucune manière, le présent article ne peut supplanter, abroger, limiter l’effet, ou modifier l’une des clauses des autres articles des conditions générales.

Article 12 : attribution de compétence.

Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulon, Var, France.

Article 13 : produits et services spécifiques optionnels.

Nom de domaine : Sous réserve de disponibilité et de respect des conditions d’attributions des chartres de nommage, le client est libre de choisir son nom de domaine. Toute modification du contact de facturation (billing contact) dans le WHOIS entraîne la suspension immédiate du compte client sans possibilité de remboursement, de dédommagement ou de recours. Double Slash pourra même engager des poursuites contre le client ne respectant cette clause du contrat.

Espace disque alloué à l’hébergement : Le contenu de l’espace disque alloué au client est à l’entière discrétion de celui-ci dans la mesure où ce contenu est conforme à la loi et aux réglementations en vigueur en France et dans le pays d’origine du client. Il est en tout état de cause exclu de publier un contenu à caractère pornographique, à caractère raciste ou profane, contenant (ou ayant un lien vers) des fichiers ou programmes pirates ou illicites. À tout moment, sans préavis et sans possibilité de dédommagement ou de remboursement, Double Slash se réserve le droit de mettre hors-ligne tout contenu qu’elle estimerait non conforme. Les hébergements disposent de conditions de vente spécifiques.

Adresse e-mail : Le client pourra choisir librement ses adresses e-mail mises à disposition en fonction du produit commandé dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Double Slash. À tout moment, sans préavis et sans possibilité de dédommagement ou de remboursement, Double Slash se réserve le droit de rendre indisponible une adresse e-mail dont elle jugerait l’usage non conforme (en cas de spamming notamment).

Article 14 : Propriété intellectuelle du Produit

Un  droit d’utilisation exclusif du Produit est accordé au client par la signature du Devis. La totalité des droits cédés est décrite sur le Devis.

 Il n’est en revanche pas possible pour le client de revendre le code source (code php, architecture des bases de données, images de design, …) à une tierce personne (morale ou physique) sans l’accord explicite et écrit des concepteurs. Il n’est pas non plus autorisé d’héberger le Produit sur un autre serveur que l’un de ceux fournis par Double Slash. Ceci dans le but de préserver nos compétences et d’empêcher concurrents ou toute autre personne de faire des copies du code qui pourraient nuire à la sécurité des Produits que nous développons.

Le Client n’acquiert aucun droit sur les marques Double Slash, ainsi que sur les marques de produits développés par Double Slash. Le Client ne peut reproduire le logo Double Slash, ou se déclarer partenaire de Double Slash sans son autorisation expresse et écrite. Dans le cas contraire, Double Slash se réserve de poursuivre le Client pour contrefaçon.

La cession totale des droits sera fixée par Double Slash si le client en fait la demande. Le client reste seul propriétaire des informations qu’il a fournit à Double Slash. Le montant minimum estimé pour la cession totale des droits sur un Produit au jour de sa conception est estimé à 2,5 fois sa valeur.